Quelles sont les informations que la salle de sport doit vous donner avant tout contrat ?
La salle de sport doit respecter les dispositions relatives à l’information du consommateur en vous communiquant, avant toute souscription d’abonnement, les informations essentielles suivantes :
- les informations prévues par l’article L. 111-1 du code de la consommation, telles que les caractéristiques essentielles du service, le prix du service, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à exécuter le service ou encore les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités (ex. : horaires d’ouverture, planning d’activités, franchises ou réseaux de salles de sport, etc.), pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,
- les modalités de paiement, les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
- la durée du contrat, ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation.
Lorsque le contrat est conclu à distance (Internet, courrier…), vous devez obtenir communication des informations précitées, ainsi que des informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice). Le professionnel doit également mettre à votre disposition un formulaire type de rétractation qu’il vous suffira de remplir et de lui retourner pour vous rétracter (article L. 221-5 du code de la consommation).
La salle de sport doit-elle vous communiquer ses tarifs ?
Les salles de sport ont l’obligation d’informer l’adhérent, en affichant au sein de l’établissement, les tarifs, toutes taxes comprises, des prestations pratiquées. L’adhérent doit également avoir le descriptif des tarifs proposés (frais de dossier, frais d’inscription, options payantes, etc.). En cas d’augmentation tarifaire lors de la prolongation du contrat, l’adhérent doit en être informé (envoi d’un courrier, supports de communication, etc.).
La DGCCRF, dans son enquête de 2018, a mis en évidence que certaines salles de sport avaient recours à des pratiques commerciales trompeuses (indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois alors que le prix augmente les mois suivants, mise en avant de promotion alors qu’il s’agit d’offres valables tout au long de l’année, offre promotionnelle plus onéreuse que l’offre sans promotion, etc.), au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.
Soyez aussi vigilant sur les frais supplémentaires et options payantes, dans certaines salles de sport low cost, qui peuvent faire grimper le prix de l’abonnement. Prenez le temps de lire le contrat pour décortiquer les prix.
La salle de sport vous propose une formule d’abonnement sur plusieurs années
Choisir un abonnement pour un an ou deux ans, augmente les risques de litiges ultérieurs avec la salle de sport : par exemple, impossibilité de suivre les cours pour cause de déménagement, santé, grossesse ou fermeture de l’établissement pour cause de liquidation judiciaire. Pour la Commission des clauses abusives (CCA), un contrat d’abonnement à une salle de sport pour plus de six mois est un contrat de longue durée (Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif de la CCA).
 Pensez à demander à la salle de sport les formules de courte durée, par ticket à la séance par exemple, ou pour un mois car elle ne les propose que très rarement. D’autant plus que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature ou que vous le validez sur internet. |
Vous avez été invité, par téléphone, à venir retirer à la salle de sport un cadeau (peignoir…)
Et une fois sur place, vous avez signé un contrat d’abonnement. En réalité, vous avez fait l’objet d’une sollicitation qui entre dans le cadre de la vente hors établissement (article L. 221-1 du code de la consommation). C’est l’offre de cadeau faite par téléphone qui provoque votre visite sur le lieu d’exécution de la prestation de services, afin de vous amener à signer un contrat d’abonnement.
Vous devez vous voir remettre un contrat qui sera signé par vous. Ce contrat doit comporter, à peine de nullité, toute les informations évoquées à l’article L. 221-5 du code de la consommation (article L. 221-9 dudit code).
Outre la nullité du contrat, le non-respect du formalisme est sanctionné par une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros (article L. 242-5 du code de la consommation).
Sous peine des mêmes sanctions pénales, aucune somme d’argent, que ce soit par chèque, par carte bancaire ou même par “autorisation” de prélèvement, ne doit être versée avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation).
Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat en renvoyant le formulaire type (de préférence par courrier recommandé avec avis de réception) ou en manifestant votre volonté de vous rétracter par courriel.
Vous pouvez aussi demander expressément votre souhait d’utiliser le service avant l’expiration de ce délai. Attention : si vous vous rétractez par la suite, le club de sport est en droit de vous facturer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de rétractation (article L. 221-25 du code de la consommation). Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Vous souhaitez seulement obtenir le cadeau proposé par téléphone
Si la salle de sport refuse de vous donner le cadeau promis par téléphone parce que vous ne signez pas le contrat d’abonnement, il y a pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation.
Vous pouvez saisir les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Vous souhaitez souscrire votre contrat d’abonnement sur Internet
La salle de sport doit vous fournir, avant la validation de votre commande en ligne, les informations nécessaires de manière lisible et compréhensible. Voir à ce sujet, le paragraphe consacré aux obligations précontractuelles.
La salle de sport est tenue de veiller à ce que vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. Pour valider toute commande, la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement doit être affichée (article L. 221-14 du code de la consommation).
Une fois la commande validée, la salle de sport vous adresse, le plus souvent par mail, une confirmation de votre commande. Celle-ci doit être accompagnée d’un formulaire type de rétractation vous permettant d’annuler votre commande dans le délai de “quatorze jours“.
| Lisez attentivement les conditions générales du service proposé, et vérifiez bien au préalable que vous avez sélectionné la bonne formule d’abonnement. Car une fois la commande validée, vous serez engagé sous réserve d’exercer votre droit de rétractation. Pensez aussi à regarder les mentions légales du site internet et vérifier la présence du numéro RCS, de l’identité du prestataire et d’un contact. Ces informations vous permettent d’identifier la salle de sport et vous seront utiles en cas de litige. |
En cas de vente hors établissement ou de vente à distance, vous disposez d’un droit de rétractation
Sachez que vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation qui doit être joint à votre contrat. Mais vous n’êtes pas obligé de l’utiliser. Vous pouvez aussi annuler votre abonnement par mail, par exemple. Le délai pour vous rétracter est de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout manquement aux dispositions visées ci-dessus est sanctionné par une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-13 du code de la consommation).
 Ces dispositions ne s’appliquent pas si, à la suite d’une simple distribution de prospectus publicitaires dans la rue, sans ciblage individuel de consommateurs en particulier, vous souscrivez votre contrat d’abonnement dans les locaux d’une salle de sport (article L. 221-1 du code de la consommation). |
Vous avez demandé à emporter le contrat d’abonnement que vous veniez de signer, le commercial de la salle de sport a refusé
C’est illégal. Le professionnel doit toujours vous remettre un exemplaire du contrat que vous venez de signer.
Cette obligation résulte du code civil “Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct” (article 1375, alinéa 1 du code civil).
Avant de souscrire à un abonnement, vous pouvez également demander un exemplaire du contrat. Le code de la consommation prévoit en effet qu’avant l’adhésion « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement » (article L. 114-1 du code de la consommation). Le refus est passible de sanctions pénales (contravention de 5ème classe, article R. 131-1 du code de la consommation). Concrètement, l’argument selon lequel il est interdit de remettre un exemplaire de contrat sans qu’il soit signé n’est pas juridiquement fondé.
Dans le cas d’une “sollicitation par téléphone”, une confirmation de l’offre doit vous être adressée. Vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou par voie électronique (article L. 221-16 du code de la consommation). Et vous disposez du droit de rétractation applicable en matière de vente à distance.
| Si vous doutez de l’intérêt de l’abonnement, sur votre volonté de vous engager ou la possibilité de vous engager pour une période déterminée (abonnements allant de 3 à 12 mois), insistez pour demander un exemplaire du contrat. Cela peut permettre de bien vous renseigner sur les possibilités de suspension ou de résiliation du contrat en cas d’impossibilité d’en bénéficier (déménagement, etc.). |
Devez-vous fournir un certificat médical ?
La fourniture d’un certificat médical n’est pas une obligation légale. Les salles de sport peuvent exiger un certificat médical mais c’est une condition liée aux assurances souscrites par les salles de sport.
Devez-vous prendre une assurance pour vous couvrir en cas d’accident ?
Sachez tout d’abord que la salle de sport est obligatoirement assurée pour sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants du sport, et cela sous peine de sanctions pénales, voire de fermeture. Donc, chaque fois que vous pourrez engager la responsabilité de la salle de sport vous serez indemnisé. Mais si l’accident n’implique aucun responsable, vous bénéficierez tout au plus des prestations de l’assurance maladie, si vous êtes assuré social.
Certaines salles de sport proposent une assurance de personne garantissant le paiement d’un capital en cas de décès ou d’infirmité consécutif à un accident survenant pendant la pratique du sport, qu’il y ait ou non un responsable.
| Avant de souscrire ce type d’assurance, vérifiez que celle liée à votre carte bancaire ne vous offre pas les mêmes garanties. Enfin, n’oubliez pas que votre responsabilité civile pourrait être engagée si vous causiez un accident à une autre personne. Rapprochez-vous donc de votre compagnie d’assurance pour avoir toutes les informations nécessaires sur vos conditions d’assurance avant de signer. |
Pour en savoir plus : voir la Fiche pratique de l’INC “Activités sportives : Responsabilité et assurances”.
Pouvez-vous consulter le règlement intérieur de votre salle de sport ?
Préalablement à la souscription d’un contrat, tout nouvel adhérent doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur. Un exemplaire devra être idéalement remis avant la signature du contrat. En effet, la mention, dans les CGV, qu’un règlement intérieur est affiché dans la salle, ne garantit pas sa lecture avant la souscription d’un abonnement.
Le règlement intérieur doit en principe être affiché de manière visible dans la salle de sport, de manière à ce que tout adhérent de la salle puisse en prendre connaissance, sans difficultés.